Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation chômage va baisser
Un nouveau calcul pour les personnes signant une rupture conventionnelle sera mis en place à partir du mois de septembre 2026.
Toutefois, il faut attendre que le décret* soit publié
*Mais un décret de loi… qu’est-ce que c’est ?
La CFTC Manpower vous explique tout
Les lois sont votée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat.
Par exemple le Code du Travail
Et concrètement
En France, les règles qui s’appliquent aux salariés ne viennent pas toutes du même endroit. Il existe une hiérarchie des textes : chaque niveau doit respecter celui qui est au-dessus
Ensuite, au sommet, il y a la Constitution, puis les lois, votées par le Parlement. En dessous viennent les décrets, signés par le gouvernement pour préciser comment appliquer une loi concrètement
Le décret de loi (appelé aujourd’hui ordonnance) va plus loin : il permet au gouvernement de créer des règles qui ont la même valeur qu’une loi, sans passer par un vote au Parlement. Pour cela, les députés et sénateurs doivent d’abord lui en donner l’autorisation
De nombreuses règles qui vous concernent directement — chômage, retraite, formation professionnelle — ont été fixées ou modifiées par ordonnances
Les nouvelles règles d'indemnisation lors d'une rupture conventionnelle
Un projet de loi vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Il réduit la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle
Ce que vous devez savoir
Après un premier rejet par l’Assemblée nationale en avril, le gouvernement a demandé une seconde lecture du texte. Le Sénat l’a adopté le 18 mai, puis l’Assemblée nationale le 2 juin 2026
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
Tout salarié qui signera une rupture conventionnelle, à partir du mois de septembre 2026, verra la durée maximale d’indemnisation chômage réduite :
- Moins de 55 ans : de 18 mois à 15 mois d’indemnisation
- 55 ans et plus : de 27 mois à 20,5 mois d’indemnisation
A quel moment cela sera-t-il applicable ?
Cependant, comme nous vous le disions plus haut, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur dès septembre 2026, après la publication du décret d’application
Vous envisagez une rupture conventionnelle ?
Vous avez des questions sur vos droits ?